Amendement CL76 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Fabien Di Filippo (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000076
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