Amendement CL77 au texte PIONANR5L16B1964
· Non soutenu
Fabien Di Filippo (auteur)
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« les deux tiers ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000077
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé