Amendement CL78 au texte PIONANR5L16B1964
· Non soutenu
Fabien Di Filippo (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000078
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