Amendement CL80 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
David Valence (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Anne Brugnera (cosignataire), Antoine Armand (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Christine Decodts (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 14 signataires en tout
Le présent amendement a pour objet de conditionner la saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) ou de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en tenant lieu, par le représentant de l’autorité préfectorale à la demande des 3/5e des membres du conseil municipal. Ce seuil apparaît plus qualifié que celui de la seule majorité absolue pour une démarche par nature plus exceptionnelle qu’une simple délibération.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000080
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