Amendement CL82 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
David Valence (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Brigitte Klinkert (cosignataire), Antoine Armand (cosignataire), Anne Brugnera (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 16 signataires en tout
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000082
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