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9 janvier 2024 · Assemblée nationale · CION_LOIS · dispositif Amendement

Amendement CL82 au texte PIONANR5L16B1964

· Tombé

David Valence (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Brigitte Klinkert (cosignataire), Antoine Armand (cosignataire), Anne Brugnera (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 16 signataires en tout

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000082
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000082?format=pdf
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