Amendement CL82 au texte PIONANR5L16B1964

Cet amendement est un amendement rédactionnel dans son premier volet. Dans son second volet, il réévalue à plus de 3 500 habitants les communes dans lesquelles une commission sui generis est ainsi instituée, tant il apparaît complexe d’en généraliser le principe dans des communes de taille plus modeste. Il n’entend pas de surcroît généraliser l’attribution de la présidence de cette commission à un élu d’opposition, cette disposition n’étant pas même prévue pour des collectivités territoriales plus importantes (départements, régions).