Amendement CL84 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
David Valence (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Anne Brugnera (cosignataire), Antoine Armand (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Christine Decodts (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 14 signataires en tout
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000084
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