Amendement CL85 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Frédéric Boccaletti (auteur), Romain Baubry (cosignataire), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire) … 12 signataires en tout
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« quatre ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000085
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