Amendement CL86 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Frédéric Boccaletti (auteur), Romain Baubry (cosignataire), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire) … 12 signataires en tout
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut délibérer »
le mot :
« délibère ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000086
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