Amendement CL91 au texte PIONANR5L16B1964

Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux membres du conseil municipal. En effet, cette transmission individuelle permettra une meilleure information des conseillers municipaux sur le contenu de celui-ci. Cette précision n'étant pas faite dans la loi, il arrive régulièrement qu'il ne soit pas transmis aux membres du conseil municipal, alors qu'il convient de les tenir informés précisément de son contenu.