Amendement CL92 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Frédéric Boccaletti (auteur), Romain Baubry (cosignataire), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire) … 12 signataires en tout
L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref délai par les moyens de communication audiovisuelle. ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000092
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