Amendement CL94 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Frédéric Boccaletti (auteur), Romain Baubry (cosignataire), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire) … 12 signataires en tout
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000094
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