Amendement CL96 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Frédéric Boccaletti (auteur), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire), Thomas Ménagé (cosignataire) … 11 signataires en tout
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑17 est complété par les mots : « ou représentée dans les conditions prévues à l’article L. 2121‑20. » »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000096
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