Amendement CL97 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
Paul Molac (auteur), Jean-Félix Acquaviva (cosignataire), Jean-Luc Warsmann (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000097
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