Amendement CL99 au texte PIONANR5L16B1964

À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »