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9 janvier 2024 · Assemblée nationale · CION_LOIS · exposé des motifs Amendement

Amendement CL99 au texte PIONANR5L16B1964

· Tombé

Violette Spillebout (auteur), Sébastien Jumel (cosignataire)

Le présent amendement a pour but de créer une co-présidence majorité-opposition au sein des commissions des finances des conseils municipaux, lorsque cela existe au sein des conseils municipaux. Le sujet du budget et des finances au sein des communes étant particulièrement sensible, il convient que la présidence soit partagée entre un membre de la majorité municipale et de l'opposition. Cette réflexion est issue des réflexions et des travaux de la mission sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. Tel est l'objet du présent amendement.
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000099
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000099?format=pdf
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