Amendement CL100 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
Violette Spillebout (auteur), Sébastien Jumel (cosignataire)
La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000100
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