Amendement CL100 au texte PIONANR5L16B1964

Le présent amendement a pour but de rendre obligatoire l’enregistrement et la diffusion par des moyens de communication audiovisuelle des réunions du conseil municipal des communes de plus de 10 000 habitants. Cette proposition d'amendement est la proposition n°13 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. L'objet de cet amendement est de laisser une véritable trace des réunions des conseils municipaux et de le rendre accessibles à tous. Tel est l'objet du présent amendement.