Amendement CL101 au texte PIONANR5L16B1964

Le présent amendement a pour but d'étendre la possibilité de créer des missions d’information aux communes de 3 500 habitants et plus au lieu de 20 000 habitants actuellement et instaurer un « droit de tirage » consistant à permettre à l’opposition locale d’obtenir la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. Cet amendement est issu de la proposition n°18 du rapport sur le statut de l'élu local de Violette Spillebout et de Sébastien Jumel. L'objet du présent amendement est de renforcer les prérogatives de contrôle de l'opposition. Tel est l'objet du présent amendement.