Amendement CL102 au texte PIONANR5L16B1964
· Retiré
Nathalie Bassire (auteur), Guy Bricout (cosignataire), Max Mathiasin (cosignataire)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000102
Fichier d'origine conservé
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