Amendement CL103 au texte PIONANR5L16B1964

L'objet du présent amendement vise à donner plein effet à la volonté du législateur en anticipant les manoeuvres politiciennes. En effet, au cours d'un cycle communal, parfois dès le début du mandat, une majorité municipale peut "débaucher" un (ou plusieurs) conseiller(s) élu(s) sur une liste d'opposition, ce qui n'est pas illégal. Sans garde-fou, la mesure envisagée serait toutefois vidée de sa substance par l'élection d'un tel conseiller - qui sans déclarer formellement appartenir à la majorité municipale - ne serait plus pour autant un représentant sincère de l'opposition. Aussi, il est judicieux que le (ou la) candidat(e) à la présidence de la commission chargée d'étudier les questions relatives aux finances de la commune soit désigné(e) par le (ou la) représentant(e) de la principale liste d'opposition, et qu'en cas de "retournement de veste" au cours de la mandature son remplacement puisse avoir lieu dans les meilleurs délais, selon les mêmes modalités. Il est rappelé que ces dispositions sont transposables en vertu du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) aux EPCI.