Amendement CL107 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
David Valence (auteur), Joël Giraud (cosignataire), Anne Brugnera (cosignataire), Antoine Armand (cosignataire), Cécile Rilhac (cosignataire), Benoît Bordat (cosignataire), Christine Decodts (cosignataire), Karl Olive (cosignataire) … 14 signataires en tout
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000107
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