Amendement CL109 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Davy Rimane (auteur), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« six ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000109
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