Amendement CL111 au texte PIONANR5L16B1964

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux membres du conseil municipal les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. » ; »