Amendement CL112 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Davy Rimane (auteur), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire)
Supprimer l'alinéa 4.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000112
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