Amendement CL113 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Marie Pochon (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Sandra Regol (cosignataire), Jean-Claude Raux (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 22 signataires en tout
Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à compter de ladite décision. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000113
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