Amendement CL115 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Davy Rimane (auteur), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000115
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