Amendement CL120 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Jean-Claude Raux (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Sandra Regol (cosignataire), Marie Pochon (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 22 signataires en tout
À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « six fois par an ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000120
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