Amendement CL121 au texte PIONANR5L16B1964
· Non soutenu
Jean-Claude Raux (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Sandra Regol (cosignataire), Marie Pochon (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 22 signataires en tout
Le troisième alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et diffusées par les moyens de communication audiovisuelle dans les communes de 10 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000121
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