Amendement CL123 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Jean-Claude Raux (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Sandra Regol (cosignataire), Marie Pochon (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 22 signataires en tout
À la première phrase de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000123
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