Amendement CL125 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Jean-Claude Raux (auteur), Jérémie Iordanoff (cosignataire), Benjamin Lucas-Lundy (cosignataire), Sandra Regol (cosignataire), Marie Pochon (cosignataire), Christine Arrighi (cosignataire), Julien Bayou (cosignataire), Lisa Belluco (cosignataire) … 22 signataires en tout
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Les conseillers municipaux peuvent faire appel à un médiateur des collectivités territoriales, placé auprès du représentant de l’Etat dans le département, en cas de différends entre conseillers municipaux ou avec le maire ou un adjoint de la commune. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000125
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