Amendement CL128 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
Frédéric Zgainski (auteur)
Cet amendement effectue les coordinations nécessaires à l'article L.5211-9 du CGCT pour assurer que la disposition prévue par l'article 3 est applicable aux présidents des conseils communautaires.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000128
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