Amendement CL129 au texte PIONANR5L16B1964

Cet amendement réécrit l’article 5 pour prévoir que la constitution de commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal est obligatoire dans les communes de 3500 habitants et plus. Les commissions élisent leur président. Dans les communes de 3500 habitants et plus, elles se réunissent obligatoirement la semaine précédant la réunion du conseil municipal.