Amendement CL130 au texte PIONANR5L16B1964

Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. »