Amendement CL131 au texte PIONANR5L16B1964

Cet amendement réécrit l'article 7 pour prévoir que la majorité, et non la moitié, des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au préfet d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes.