Amendement CL132 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
Frédéric Zgainski (auteur)
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins » sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000132
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