Amendement CL132 au texte PIONANR5L16B1964

Cet article renforce la fréquence minimale de réunion du conseil municipal, qui passe de quatre à six réunions par an. Au moins une réunion doit avoir lieu par trimestre. Cette disposition permet d’améliorer les conditions de travail des élus locaux et le fonctionnement de la démocratie locale.