Amendement CL133 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
Frédéric Zgainski (auteur)
Après la première phrase de l’article L. 2121‑27 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai maximum de 4 mois. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000133
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé