Amendement CL134 au texte PIONANR5L16B1964
· Adopté
Frédéric Zgainski (auteur)
Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000134
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