Amendement CL145 au texte PIONANR5L16B1964
· Tombé
Davy Rimane (auteur), Elsa Faucillon (cosignataire), Émeline K/Bidi (cosignataire)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« dix ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000145
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé