Amendement CL151 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Frédéric Boccaletti (auteur), Romain Baubry (cosignataire), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire) … 12 signataires en tout
Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par certains conseillers municipaux est une réalité dans les communes de toutes taille. Il semble donc normal qu'elles puissent toutes être concernées par une délibération de ce genre.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000151
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