Amendement CL152 au texte PIONANR5L16B1964
· Rejeté
Frédéric Boccaletti (auteur), Romain Baubry (cosignataire), Pascale Bordes (cosignataire), Edwige Diaz (cosignataire), Yoann Gillet (cosignataire), Jordan Guitton (cosignataire), Timothée Houssin (cosignataire), Marie-France Lorho (cosignataire) … 12 signataires en tout
L’obligation de création de commissions n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité des communes mettent déjà en place des commissions. Cela n’a donc qu’une valeur purement symbolique. De plus, si certaines communes font le choix de ne pas en former, il n'est pas nécessaire de venir leur imposer si elles préfèrent avoir un fonctionnement différent. Il convient donc de supprimer cette disposition.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO59051B1964P0D1N000152
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