Amendement 7 au texte PIONANR5L16B0254
· Tombé
Maxime Minot (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire définit cette tenue uniforme, propre à chaque établissement. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B0254P0D1N000007
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