Amendement 21 au texte PIONANR5L16B0254
· Tombé
Emmanuelle Ménard (auteur)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le règlement intérieur de l’établissement scolaire détermine le modèle et les éléments composant l’uniforme de l’établissement, selon des modalités déterminées par décret. »
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B0254P0D1N000021
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