Amendement 24 au texte PIONANR5L16B0254
· Rejeté
Louise Morel (auteur)
L’article L. 111‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le port d’une tenue règlementaire aux couleurs de l’établissement scolaire réglementaire et adaptée à la pratique sportive est obligatoire durant les cours d’éducation physique et sportive ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B0254P0D1N000024
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