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9 janvier 2023 · Assemblée nationale · AN · exposé des motifs Amendement

Amendement 21 au texte PIONANR5L16B0557

· A discuter

Roger Vicot (auteur), Joël Aviragnet (cosignataire), Christian Baptiste (cosignataire), Marie-Noëlle Battistel (cosignataire), Mickaël Bouloux (cosignataire), Philippe Brun (cosignataire), Elie Califer (cosignataire), Alain David (cosignataire) … 30 signataires en tout

Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer l'article 2 de cette PPL. Les effets d’une telle réforme seraient totalement contre-productif puisqu’elle alimenterait la crainte de voir la police faire usage de sa force dans des cas qui ne seraient pas pleinement justifiés. Plus que jamais, la police a besoin de renouer des liens de confiance avec la population. Elle doit pour cela être mise à l’abri des critiques. Le groupe « socialistes et apparentés » s’opposera vigoureusement à toute évolution de la législation tendant à accréditer l’idée que les forces de l’ordre peuvent utiliser leur armes à feu en dehors des cas d’ « absolue nécessité » et de manière « strictement proportionnée ».
La source — assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B0557P0D1N000021
↗ https://www.assemblee-nationale.fr/base/AMANR5L16PO791932B0557P0D1N000021?format=pdf
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