Amendement 404 au texte PRJLANR5L16B1985
· A discuter
Jean-René Cazeneuve (auteur)
Supprimer l’alinéa 297.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000404
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé