Amendement 405 au texte PRJLANR5L16B1985
· A discuter
Jean-René Cazeneuve (auteur)
Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
Les indicateurs de performances du PLF 2024, dans sa version déposée, tiennent compte de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics et du projet stratégique « Juridictions financières 2025 ».
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000405
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé