Amendement 408 au texte PRJLANR5L16B1985
· A discuter
Jean-René Cazeneuve (auteur)
Cet amendement vise à rétablir l’état G dans sa version issue de l’Assemblée nationale.
La précision apportée par le Sénat se heurterait à des difficultés méthodologiques.
La source —
assemblee_amendements · nº AMANR5L16PO791932B1985P0D1N000408
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