Recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance sous réserve de certaines garanties

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question nº 6254 parue à la page 2154 (JO, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 2 juillet 1998) dans laquelle elle précise que " le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, sous réserve de certaines garanties fait... l'objet de concertations avec les avocats et les avoués ". Il souhaiterait connaître les résultats de cette concertation et quelles conclusions en ont été tirées.